Hacktu Magazine Le magazine de la cybersécurité
En marge des travaux et consultations du Président Américain Joe Biden sur le continent Européen, dans le cadre de la résolution du conflit Russie-Ukraine, un accord de principe sur un texte relatif aux transferts des données transatlantique a été signé entre les USA et l’UE.
Après l’invalidation de l’accord Safe Harbor par la Cour de Justice Européenne et celui dit du Privacy Shield en 2020, les entreprises Européennes étaient dans une sorte d’imbroglio juridique qui les contraignait à recourir à des alternatives telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT). Ces clauses contractuelles types sont utilisées dans le cadre des transferts de données hors de l’UE et notamment aux Etats-Unis.
A l’occasion d’une déclaration commune, le président américain et la présidente de la Commission européenne ont précisé que ce prochain texte « facilitera les flux de données entre l’UE et les Etats-Unis, en préservant la vie privée et les libertés civiles ».
Selon Ursula von der Leyen, il s’agit d’une nouvelle étape dans le renforcement du partenariat USA-UE et qui devrait permettre de trouver un équilibre entre la sécurité et le droit à la vie privée et à la protection des données.
Même si l’on ne sait pas exactement le contenu de cet accord qui devrait contribuer à faciliter les relations économique entre l’UE et les USA, l’un des points clés devrait la possibilité offrir aux citoyens de l’UE le droit de déposer des plaintes auprès d’un organe judiciaire indépendant s’ils estiment que les agences de sécurité nationale américaines ont traité illégalement leurs informations personnelles.
Il est aussi prévu la création d’une Cour de revue de la protection des données, ainsi qu’ « un nouvel ensemble de règles et de garanties contraignantes pour limiter l’accès aux données par les autorités américaines chargées du renseignement à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale ».
